Les règles du jeu, écrites noir sur blanc. Version courte : la maquette est gratuite, le site refait coûte 390 € une fois, l’abonnement est optionnel.
Mise à jour : 23 octobre 2026 · version 1.0
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les prestations proposées par Northloom, nom commercial de l’entreprise individuelle Lainé, 80 boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris, SIREN 528 725 229, TVA FR77528725229 (le « Prestataire »).
Les prestations sont réservées aux professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations et collectivités agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et signé du Prestataire.
La Maquette est gratuite et sans engagement. Elle peut être proposée sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire, à partir des informations publiquement accessibles sur l’entreprise (site existant, registres officiels, fiches publiques).
La Maquette reste la propriété exclusive du Prestataire tant que la commande n’est pas payée. Le Client ne reçoit aucun droit dessus. Toute reproduction, copie ou utilisation de la Maquette, de son design ou de ses textes sans commande payée constitue une contrefaçon et autorise le Prestataire à facturer le prix du Site, sans préjudice de tout autre recours.
À défaut de commande dans un délai de 30 jours, ou sur simple demande, la Maquette est supprimée. Les éléments repris des supports du Client ne sont utilisés que pour la Maquette et ne sont jamais publiés sans commande.
La commande est passée par écrit : acceptation en ligne, bon de commande, courrier électronique ou signature électronique. Elle devient ferme à la réception du paiement prévu à l’article 5.
Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une activité illicite, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, ou un litige de paiement antérieur.
Les échanges électroniques (courriels, validations en ligne, journaux de la Plateforme) font preuve entre les parties.
| Prestation | Prix | Paiement |
|---|---|---|
| Maquette | Gratuite | — |
| Site refait (vitrine ou boutique), avec Espace de gestion | 390 € HT ou TTC ? | En une fois, à la commande |
| Abonnement « Northloom s’occupe de tout » | 30 € par mois HT ou TTC ? | Mensuel, d’avance, par prélèvement ou carte |
Les prix sont ceux affichés au jour de la commande. Ils sont fermes pour la commande concernée. Le Prestataire peut modifier le prix de l’Abonnement pour l’avenir en prévenant le Client au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
Le Site n’est mis en ligne qu’après paiement intégral.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Le défaut de paiement autorise le Prestataire à suspendre les prestations dans les conditions de l’article 17.
Le Prestataire réalise le Site à partir de la Maquette et des Contenus du Client. Il est tenu d’une obligation de moyens. Les délais communiqués sont indicatifs : leur dépassement ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à indemnité, ni à annulation, sauf retard de plus de 60 jours imputable au seul Prestataire après mise en demeure restée sans effet.
La commande inclut une série d’ajustements sur la base de la Maquette : corrections de textes et de photos, couleurs, ordre des sections. Une refonte complète du design ou l’ajout de fonctions non prévues fait l’objet d’un devis séparé.
À la livraison, le Client dispose de 8 jours pour signaler par écrit les anomalies, c’est-à-dire les non-conformités objectives à la Maquette validée. Passé ce délai sans réserve, ou dès la mise en ligne à la demande du Client, le Site est réputé accepté sans réserve. Les réserves ne suspendent pas le paiement.
Le Prestataire ne garantit pas l’absence totale d’erreurs ni la compatibilité avec tous les navigateurs, terminaux ou versions anciennes.
Le Client s’engage à :
Le Client est seul responsable des Contenus du Client et de tout ce qui est publié sur son Site, y compris par lui-même depuis l’Espace de gestion. Il est l’éditeur de son Site au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Le Prestataire agit comme simple hébergeur de ces contenus.
Le Client garantit disposer de tous les droits sur les Contenus du Client, y compris ceux repris de son ancien site : droits d’auteur, droits à l’image, marques, autorisations des personnes photographiées. Il garantit que ces contenus sont licites, exacts, et conformes notamment au droit de la consommation, aux règles de sa profession et à la réglementation de la publicité.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers liée aux Contenus du Client ou à l’exploitation de son Site. Il l’indemnise de tous frais, dommages et honoraires d’avocat qui en résulteraient.
Le Prestataire peut, sans être tenu de surveiller les contenus, retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite ou signalé comme tel, et suspendre le Site si nécessaire, sans indemnité.
Les mentions légales, la politique de confidentialité et les conditions de vente du Site sont fournies à titre de modèles. Le Client doit les relire, les compléter et les valider. Il en reste seul responsable.
Le Client reste propriétaire des Contenus du Client.
La Plateforme, l’Espace de gestion, les thèmes, gabarits, codes, bibliothèques, outils et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive. Après paiement complet, le Client reçoit une licence d’utilisation non exclusive et non transférable du Site, pour toute la durée de son hébergement par le Prestataire. Cette licence ne comprend ni le code source ni le droit d’exploiter la Plateforme en dehors des services du Prestataire.
Le design spécifique du Site, c’est-à-dire l’agencement de ses contenus, peut être réutilisé par le Client sur un autre support après paiement complet. Les éléments génériques des thèmes restent la propriété du Prestataire, qui peut les réutiliser pour d’autres clients.
Le Client autorise le Prestataire à reproduire et adapter les Contenus du Client pour les seuls besoins des prestations.
L’Espace de gestion et les applications sont fournis « en l’état », tels qu’ils existent au jour de la commande. Le Prestataire peut les faire évoluer, les améliorer, en ajouter, ou retirer une application peu utilisée ou devenue non conforme, sans que cela ouvre droit à indemnité, à condition que les fonctions essentielles (pages, contenus, contact, et boutique pour un site boutique) restent disponibles.
Certaines applications dépendent de services tiers (paiement, transport, réseaux sociaux, moteurs de recherche). Leur disponibilité, leurs règles et leurs prix ne dépendent pas du Prestataire (article 13).
Le Client qui gère son Site seul est responsable des modifications qu’il y apporte. Une intervention du Prestataire pour réparer une erreur de manipulation du Client peut être facturée.
Le Site est hébergé par le Prestataire, chez son prestataire d’hébergement situé en Europe.
À DÉCIDER Client sans Abonnement : l’hébergement et la maintenance technique de la Plateforme sont inclus sans limite de durée / inclus pendant 12 mois puis facturés / à la charge du Client. Le renouvellement du nom de domaine reste à la charge du Client.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au Site 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité continue. Il peut interrompre le service pour maintenance, mise à jour ou sécurité, autant que possible en dehors des heures ouvrées. Les interruptions dues aux réseaux, à l’hébergeur, à des attaques informatiques ou à des tiers ne lui sont pas imputables.
Des sauvegardes sont réalisées régulièrement, selon une obligation de moyens. Elles ne remplacent pas la copie que le Client conserve de ses propres Contenus. La restauration est faite à partir de la dernière sauvegarde disponible, sans garantie de récupérer les données intervenues depuis.
Le Client s’interdit toute utilisation abusive des ressources : volumes de trafic, de stockage ou d’envois anormaux, envoi de courriels non sollicités, hébergement de fichiers sans lien avec son Site. Le Prestataire peut limiter ou suspendre ces usages.
L’Abonnement est optionnel. Il peut être souscrit à la commande ou plus tard. Il comprend :
Les modifications courantes sont réalisées dans un délai indicatif de 2 jours ouvrés, dans la limite raisonnable de 2 heures d’intervention par mois, non reportables. Une refonte, une nouvelle fonction, la création de nombreuses pages ou un import massif de produits relèvent d’un devis.
Durée : sans engagement, résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours ? Les mois commencés sont dus et ne sont pas remboursés.
À la fin de l’Abonnement, le Site reste en ligne dans les conditions prévues pour le Client sans Abonnement (article 11).
Les services de paiement (Stripe, PayPal, paiement fractionné), de transport (Colissimo, Mondial Relay), d’enregistrement de nom de domaine, de messagerie, de réseaux sociaux et de référencement sont fournis par des tiers. Le Client contracte directement avec eux et accepte leurs conditions, frais et commissions.
Le Prestataire n’est pas responsable de leurs interruptions, de leurs refus, de leurs changements de règles ou de prix, ni des sommes que le Client leur doit. Le Prestataire ne détient jamais les fonds encaissés par le Client.
Pour les données qu’il collecte sur ses propres clients et prospects, le Prestataire agit comme responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.
Pour les données des visiteurs et clients du Site (formulaires, commandes, comptes, newsletter), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’annexe, qui fait partie intégrante des CGV.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations.
Il ne garantit aucun résultat commercial : nombre de visites, de contacts ou de ventes, positionnement dans Google ou dans les assistants d’intelligence artificielle, retour sur investissement.
Le Prestataire ne répond que des dommages directs et prouvés résultant d’une faute établie de sa part. Sont exclus, dans toute la mesure permise par la loi, les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, de données ou d’image, trouble commercial, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur.
Toute action contre le Prestataire doit être engagée dans un délai d’un an à compter du fait qui la fonde (article 2254 du Code civil).
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à la force majeure : pannes ou défaillances de l’hébergeur, des réseaux ou des fournisseurs d’énergie, attaques informatiques, incendies, inondations, épidémies, grèves, décisions des autorités, et changements brusques des services tiers (article 13).
Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée par écrit, sans indemnité.
Le Prestataire peut suspendre tout ou partie des prestations, l’Espace de gestion ou le Site :
En cas de manquement grave d’une partie non réparé 15 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par écrit, sans préjudice de dommages et intérêts. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire, sauf faute exclusive de sa part.
Le Client peut demander à tout moment l’export de ses Contenus : textes, images, liste de produits, commandes et clients, dans un format standard (CSV, fichiers images). L’export est fourni dans un délai raisonnable, gratuitement une fois par an ; les exports supplémentaires ou une assistance au transfert vers un autre prestataire peuvent être facturés sur devis.
La licence d’utilisation du Site prend fin à la fin de son hébergement par le Prestataire. Le code de la Plateforme n’est pas transférable.
À la fin du contrat, les données du Site sont conservées 90 jours, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom, son logo et montrer son Site, ou des captures de celui-ci, comme référence dans ses supports commerciaux. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, pour l’avenir.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance pendant le contrat, et pendant 2 ans après sa fin.
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable : le Client écrit à contact@northloom.fr, et le Prestataire répond dans les 15 jours.
À défaut d’accord dans les 30 jours, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la fin du contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La présente annexe s’applique aux données personnelles que le Prestataire traite pour le compte du Client, comme sous-traitant, dans le cadre de l’hébergement et de la gestion du Site.
| Objet | Hébergement, maintenance et fonctionnement du Site et de l’Espace de gestion ; modifications demandées par le Client. |
|---|---|
| Durée | Celle du contrat, puis 90 jours (article 18). |
| Personnes concernées | Visiteurs, prospects, clients, abonnés et utilisateurs du Site du Client. |
| Données | Identité, coordonnées, messages, commandes, adresses de livraison, historique d’achat, données de connexion. Aucune donnée de carte bancaire : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement. |
Le Prestataire s’engage à :
Le Client reste responsable de la licéité des traitements réalisés sur son Site, de l’information des personnes et de la tenue de son registre.